Suppression de l'exonération de TVA pour les petites entreprises

Sous l'impulsion de l'Europe, le "régime spécial d'exonération fiscale pour les petites entreprises" du code de la TVA est en cours de modification.. Il permet aux petites entreprises établies dans un autre État membre de l'Union européenne mais effectuant des opérations imposables dans notre pays d'opter pour une exonération de la TVA.. La nouvelle mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2025..

Les assujettis belges à la TVA pourront opter pour l'application du régime d'exonération dans d'autres États membres à partir de 2025, même s'ils n'y sont pas établis. En revanche, les contribuables établis dans d'autres États membres pourront opter pour l'application du régime d'exonération de la TVA en Belgique. Uiteraard onder strikte voorwaarden:

Geen btw op uitgaande handelingen: belastingplichtigen die kozen voor de toepassing van de vrijstellingsregeling moeten geen belasting heffen op de uitgaande handelingen. En revanche, ils n'ont pas le droit de déduire la TVA en amont sur les biens et services utilisés pour effectuer ces opérations exonérées de la taxe.

Seuil : actuellement, un contribuable peut opter pour l'application du régime d'exonération dans un État membre où il est établi s'il reste en dessous du seuil national de cet État membre.. Étant donné qu'à partir de 2025, les petites entreprises pourront également opter pour le régime d'exemption dans un État membre où elles ne sont pas établies, un double seuil devra être pris en compte dans ce cas.. Pour notre pays, le chiffre d'affaires annuel dans l'Union ne doit pas dépasser 100 000 euros et le chiffre d'affaires annuel en Belgique ne doit pas dépasser 25 000 euros..

Déclaration : les mêmes obligations de déclaration s'appliqueront à tous les contribuables couverts par le régime d'exemption, soit sur une base trimestrielle pour les contribuables utilisant le régime dans l'Union européenne, soit sur une base annuelle pour les contribuables établis en Belgique et utilisant le régime uniquement en Belgique..

Les changements prendront effet le 1er janvier 2025..