Report de l'obligation de notification Pilier II (impôt minimum sur les multinationales)

Mise en œuvre des règles du pilier II dans la législation fiscale belge d'ici à la fin de 2023. La date limite de soumission initiale d'une notification P2 sera reportée au 16 septembre 2024.

Mise en œuvre des règles du pilier II dans la législation fiscale belge d'ici à la fin de 2023. Ces règles prévoient l'introduction d'un impôt minimum de 15 % pour les grands groupes internationaux et nationaux qui réalisent un chiffre d'affaires annuel minimum de 750 millions d'euros..

Les initiatives de l'OCDE/G20 concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) et la directive européenne 2022/2523 sous-tendent ces règles du pilier II.. L'objectif du deuxième pilier est de veiller à ce que les entreprises paient un montant minimum d'impôts sur leurs revenus, quel que soit l'endroit où ils sont gagnés, afin de résoudre le problème de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices..

Enregistrement obligatoire auprès de la CBE

Pour remplir leurs obligations en Belgique (paiements anticipés, notifications, déclarations fiscales), ces groupes doivent demander un numéro d'identification auprès du SPF Finances.. Ce numéro d'identification est attribué par la Banque Carrefour des Entreprises (BCE)..

Afin de déterminer quels groupes et entités de groupes belges en Belgique sont soumis à la réglementation du pilier II, le gouvernement belge a publié un AR le 29 mai 2024 introduisant une exigence de notification P2.. Cette obligation impose à une entité belge du groupe, au nom de toutes les autres entités belges du groupe (le cas échéant), de demander au SPF Finances d'obtenir un numéro d'entreprise pilier II distinct pour le groupe auprès de la BCE.. En outre, la notification P2 devrait également inclure, entre autres, la mention de toutes les entités mères ultimes/intermédiaires/partiellement détenues, ainsi que des informations supplémentaires sur les chiffres consolidés..

Contenu de l'enregistrement

Les informations détaillées suivantes, réparties en quatre catégories, sont nécessaires pour l'inscription :

• Informations sur le groupe : le nom unique du groupe, l'exercice fiscal, l'adresse de l'entité mère ultime (UPE), les coordonnées et des informations indiquant si le groupe est intrinsèquement belge ou s'il fait partie d'une entreprise multinationale (EMN)..
• États financiers consolidés : détails des états financiers, normes de consolidation utilisées, monnaie et lieu de publication de ces états financiers..
• Structure de propriété : liste de toutes les UPE, entités mères intermédiaires (IPE) et entités mères partiellement détenues (POPE).. Le statut de GloBE de chacune de ces entités doit également être indiqué.
• Coordonnées : informations sur l'entité qui servira de point de contact, y compris les formulaires de procuration, le cas échéant..

Obligation de notification différée

Le délai initial pour faire la notification P2 était le 13 juillet 2024, ou dans les 30 jours suivant le début de la première année de déclaration ciblée si cette date est plus tardive..

Toutefois, le 2 juillet 2024, une notification est apparue sur le site web du SPF Finances selon laquelle - bien que par tolérance - la date limite de dépôt a été reportée au 16 septembre 2024, toutefois pour les entités belges du groupe qui ne souhaitent pas effectuer de paiements anticipés au titre du pilier II en 2024..