Report de l'obligation d'information sur la déduction de la TVA pour les assujettis mixtes et partiels
Depuis 2024, il existe une obligation d'information concernant la déduction de la TVA pour les contribuables mixtes et partiels.. Cela s'applique aux contribuables qui utilisent le ratio général ou l'utilisation réelle.
Contribuables mixtes appliquant le ratio général
Pour ce groupe, le ratio détermine essentiellement le droit à la déduction de la TVA. Le ratio est le rapport entre le chiffre d'affaires des opérations déductibles et le montant total de toutes les opérations de l'activité économique..
Depuis le 1er janvier 2024, les assujettis mixtes qui déduisent la TVA sur la base du ratio général doivent déclarer annuellement le ratio provisoire et le ratio définitif avec la déclaration périodique de TVA.
Contribuables mixtes et partiels appliquant l'utilisation réelle
Une autre solution consiste à appliquer l'utilisation réelle pour déterminer le droit à la déduction de la TVA. Pour ce faire, le contribuable doit tenir compte de la TVA prélevée sur les biens et services qui :
- utilisés exclusivement pour des opérations imposables
- être affectées exclusivement à des opérations exonérées
- être utilisé pour les opérations imposables et exonérées
Depuis le 1er janvier 2024, ce groupe cible doit communiquer annuellement certaines informations lors du dépôt de leur déclaration périodique de TVA.
Tolérances en 2024
L'administration a récemment publié une tolérance sur les obligations d'information pour les contribuables mixtes et partiels appliquant le ratio général ou l'utilisation réelle.. Quelles sont les tolérances à prendre en compte ?
Report général jusqu'au 9 août 2024 au plus tard
Dans un premier temps, les assujettis à la TVA concernés devaient fournir les informations demandées au plus tard le 20 avril 2024 (ou le 20 juin 2024 pour les assujettis mixtes qui appliquaient déjà l'utilisation réelle au 31 décembre 2022).
Ces délais sont repoussés à la date limite de dépôt de la déclaration périodique de TVA :
- le deuxième trimestre 2024 (au plus tard le 20 juillet 2024) ou
- juin 2024 (au plus tard le 20 juillet 2024).
Le report accordé pendant les vacances d'été reporte encore l'échéance au 9 août 2024.
Report spécifique pour utilisation réelle
Le contribuable qui applique le principe de l'utilisation réelle doit ajouter les informations supplémentaires suivantes à la déclaration périodique de TVA :
- la ventilation, en pourcentage, de la TVA perçue sur les opérations utilisées exclusivement pour des opérations imposables, utilisées exclusivement pour des opérations exonérées ou utilisées à la fois pour des opérations imposables et exonérées
- le(s) ratio(s) spécial(aux)
Cette année, l'assujetti à la TVA peut inclure ces données sur une base estimative dans la première déclaration (= au plus tard le 9 août 2024).. Les chiffres définitifs doivent être communiqués au plus tard le jour de la déclaration périodique de TVA :
- le troisième trimestre 2024 (au plus tard le 21 octobre 2024), ou
- novembre 2024 (au plus tard le 20 décembre 2024).
