Nouvelle convention collective pour le remboursement des abonnements aux transports publics pour les employés

Le 8 avril 2024, les partenaires sociaux ont conclu une convention collective modifiant un certain nombre de dispositions relatives à la contribution de l'employeur pour les déplacements domicile-travail en transports publics partagés.

Dans notre pays, de nombreux travailleurs utilisent les transports publics pour se rendre au travail. Les conventions collectives sectorielles ou nationales obligent l'employeur à intervenir à cet égard.

En 2019, la convention collective no.. 19/9 fermé. Cette convention collective fixe la compensation financière qu'un employeur doit verser lorsque ses employés utilisent le train et/ou d'autres moyens de transport public pour leurs trajets domicile-travail. En 2019, les montants forfaitaires correspondaient à 70 % du prix d'un billet de train. Toutefois, après les indexations effectuées par la SNCB la même année et en 2024, l'abattement patronal est tombé à 56 %.

Remboursement minimum de 71,8% de l'abonnement SNCB

Pour remédier à cette situation, les partenaires sociaux ont adopté, le 8 avril 2024, la convention collective no.. 19/11 fermé. Cet ACB - qui est entré en vigueur le 1er juin 2024 - modifie un certain nombre de dispositions de l'ACB no.. 19/9 relatif à l'indemnité de déplacement de l'employeur par transport public partagé.

En particulier, les montants fixes de la contribution de l'employeur au prix des abonnements pour navetteurs seront augmentés au 1er juin 2024 à 71,8% du prix de l'abonnement SNCB utilisé au 1er février 2024.

L'ACB prévoit en outre que ces montants seront réajustés chaque année le 1er février au cours de la période 2025-2029, selon la formule incluse dans l'ACB. Il est important de noter que le taux d'indexation ne peut excéder 2,5 %, alors que le taux d'indexation appliqué en février 2024 était de 5,9 %..

Comment choisir parmi les abonnements flexibles ?

Le télétravail s'étant généralisé ces dernières années, l'abonnement mensuel, trimestriel ou annuel n'est plus toujours adapté au nombre de trajets effectués par le salarié.

Le nouveau CBA ne. 19/11 prévoit que le salarié doit "choisir le titre de transport le plus adapté à ses conditions de travail et notamment au nombre de trajets qu'il est amené à effectuer entre son domicile et son lieu de travail".

N'oubliez pas non plus que la limite minimale de 5 km pour la participation de l'employeur au prix de l'abonnement aux transports publics communs (tram, métro, bus ou waterbus, à l'exclusion du transport ferroviaire) a également été adaptée dans les articles 4 et 9 de la convention collective n°.. 19/9.