Nouveaux critères de taille des entreprises : avantages fiscaux supplémentaires ?
De nouveaux critères de taille pour les entreprises en Belgique s'appliqueront à partir de l'exercice fiscal 2024. Ces critères déterminent si une entreprise peut bénéficier d'avantages fiscaux.
La législation fiscale prévoit de nombreux régimes d'avantages fiscaux pour soutenir les PME.. Prenons l'exemple des régimes VVPRbis et de la réserve de liquidation, dans lesquels vous payez un taux de retenue à la source réduit sur les dividendes distribués. Les PME bénéficient également de règles fiscales favorables en matière de déduction des investissements.
Ces régimes favorables ne s'appliquent qu'aux petites entreprises. La définition d'une petite entreprise est définie par le droit des sociétés et se répercute ensuite dans le droit fiscal..
Critères
Trois critères s'appliquent à la qualification de petite entreprise. Si plusieurs de ces critères sont dépassés, l'entreprise n'est plus considérée comme une petite entreprise.. Jusqu'à récemment, ces critères étaient les suivants
- Total du bilan : 4 500 000 EUR
- Chiffre d'affaires : 9 000 000 EUR
- Nombre d'employés (ETP) : 50
À partir de l'exercice 2024, ces critères seront augmentés comme suit :
- Total du bilan : 6 000 000 EUR
- Chiffre d'affaires : 11 250 000 EUR
- Nombre d'employés (ETP) : 50
Il est important de savoir que vous devez tenir compte du principe dit de cohérence. Ce principe prévoit qu'une entreprise doit être qualifiée de petite entreprise pendant deux exercices consécutifs avant que cela ne produise des effets.
