La nouvelle loi sur les CFC entraîne-t-elle l'application de l'impôt belge sur les bénéfices aux filiales étrangères ?
Le 22 décembre 2023, le Parlement fédéral a approuvé une nouvelle législation sur les sociétés étrangères contrôlées (SEC). La nouvelle législation sur les CFC créera-t-elle un impôt belge sur les bénéfices des filiales étrangères ?
Le 22 décembre 2023, le parlement fédéral a approuvé une nouvelle législation sur les sociétés étrangères contrôlées (CFC).. Depuis l'exercice d'évaluation 2024 - exercices clôturés le 31 décembre 2023 ou plus tard - en tant que groupe d'entreprises ou holding belge, vous devez tenir compte d'un champ d'application élargi de ces réglementations.
L'objectif de la réglementation sur les CFC est d'évaluer les bénéfices non distribués de certaines filiales/établissements étrangers pour le compte de la société actionnaire belge..
Qu'est-ce qu'un CFC ?
Une CFC est une "société étrangère contrôlée", en néerlandais "controlled foreign company".. Plus précisément, une société ou un établissement étranger à faible taux d'imposition associé à une autre société.
Une CFC peut faire partie d'une technique de planification fiscale en concentrant les bénéfices (primes, intérêts...) dans une CFC située dans un pays où la charge fiscale est faible.. Il s'agit souvent d'une entreprise dont l'activité économique est faible mais qui fournit des services à un groupe d'entreprises..
Conditions
Pour qu'une société ou un établissement étranger soit considéré comme une CFC, deux conditions doivent être remplies : la condition de participation et la condition d'évaluation..
Dans le cadre de la condition de participation, la société belge doit :
- avec ou sans entités associées détiennent la majorité des droits de vote ;
- détenir, avec des entités associées ou non, une participation d'au moins 50 % dans le capital de la société étrangère ;
- ont droit à au moins 50 % des bénéfices, qu'ils soient ou non associés à des entités associées.
Les entités associées sont des personnes physiques ou morales qui ont un lien (in)direct avec la société belge d'au moins 25 %..
En ce qui concerne la condition d'imposition, l'entité étrangère remplit cette condition si elle n'est pas soumise à un impôt sur le revenu ou si elle est soumise à un impôt sur le revenu qui ne représente que la moitié de l'impôt sur les sociétés qui serait dû en Belgique. En vertu de la nouvelle réglementation, les juridictions de l'UE (comme la Hongrie, par exemple) peuvent également satisfaire à cette exigence d'évaluation.
Motifs d'exemption
Si une entité étrangère remplit les conditions de participation et d'imposition, elle est considérée comme une CFC et les bénéfices non distribués sont imposés en Belgique.. Trois motifs d'exemption s'appliquent ici, s'il peut être démontré que
- la CFC exerce une activité économique substantielle ;
- le revenu passif est limité à 1/3 du revenu total de la CFC ;
- la CFC est une institution financière et pas plus d'un tiers de ses revenus ne provient de transactions avec la société belge (ou des entités associées à la société belge).
Si une CFC ne se prévaut pas d'un de ces motifs d'exemption, les revenus passifs non distribués de la CFC (intérêts, redevances, dividendes, revenus locatifs, plus-values sur actions, etc.) seront imposés dans le chef de la société-actionnaire belge (au prorata de sa participation dans la CFC).
