Enregistrer les partenaires de travail et les aides depuis le 1er juillet 2024

Dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale dans notre pays, le gouvernement fédéral introduit une nouvelle obligation d'enregistrement pour les partenaires de travail et les aides. Pour l'instant, cette nouvelle mesure ne s'applique qu'aux secteurs de la construction et du nettoyage.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale dans notre pays, le gouvernement fédéral introduit une nouvelle obligation d'enregistrement pour les travailleurs associés et les aides.. Pour l'instant, cette nouvelle mesure ne s'applique qu'aux secteurs de la construction et du nettoyage. Toutefois, d'autres secteurs devraient être mis en évidence ultérieurement.

Concrètement, les entreprises (des secteurs de la construction et du nettoyage) doivent inscrire leurs partenaires à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).. Les travailleurs indépendants de ces secteurs doivent déclarer leurs aides.

De qui s'agit-il ?

Un associé est une personne qui détient au moins une part de la société et qui agit en même temps activement pour elle, sans être enregistrée en tant que salarié.. Un assistant est une personne qui aide un travailleur indépendant ayant une entreprise individuelle dans son travail, sans contrat de travail..

Il n'y a pas d'obligation d'inscription pour les aides suivantes :

• Aides célibataires de moins de 20 ans
• Les aides accidentelles
• Conjoints coopérants

Outre l'inscription au registre, les partenaires de travail et les aidants doivent également s'affilier à une caisse d'assurance sociale.

Quelles sont les données à déclarer ?

Les données suivantes doivent être enregistrées :

• Nom et prénom
• Registre national ou numéro bis
• Date de début et de fin de l'activité

L'inscription se fait en ligne via le site My Enterprise.

Quelles sont les sanctions applicables ?

Les personnes qui ne respectent pas cette obligation s'exposent à une amende comprise entre 500 et 4 000 euros par infraction constatée.. Les dirigeants de l'entreprise sont solidairement responsables de cette amende.. Note : aucune sanction ne sera appliquée avant le début de l'année 2025..

Quand cette obligation d'enregistrement prendra-t-elle effet ?

Ce nouveau régime est entré en vigueur le 1er juillet 2024..

L'inscription au CBE doit être effectuée avant le début des activités.. Pour les partenaires de travail et les aidants déjà actifs avant le 1er juillet 2024, une période transitoire s'applique. Dans ce cas, l'enregistrement auprès de la BCE doit être effectué avant le 31 décembre 2024..