5 questions et réponses sur le loyer annexe obligatoire et les charges locatives
Toute personne qui loue et qui souhaite inclure cette dépense dans sa déclaration d'impôt doit la déclarer à partir de cette année sur le formulaire 270 MLH.. Mais il reste encore beaucoup d'incertitudes sur le comment et le quoi.. Voici cinq questions fréquemment posées et leurs réponses concernant la nouvelle obligation de déclaration pour les locataires.
Toute personne qui loue et qui souhaite inclure cette dépense dans sa déclaration d'impôt doit la déclarer à partir de cette année sur le formulaire 270 MLH.. Mais il reste encore beaucoup d'incertitudes sur le comment et le quoi.. Hieronder vijf veelgestelde vragen en antwoorden over de nieuwe rapporteringsplicht voor huurders.
Wie moet de nieuwe bijlage 270 MLH indienen?
Le locataire d'un bien immeuble ou le titulaire d'un droit de superficie, d'un droit d'emphytéose ou d'un autre droit réel d'utilisation sur un bien immeuble. Il peut s'agir d'une personne morale qui remplit une déclaration d'impôt sur le revenu ou d'un particulier qui déduit ses frais de location de ses dépenses professionnelles.. Les entreprises et autres entités juridiques doivent toujours remplir l'annexe. Le contribuable doit joindre l'annexe 270 MLH à ses déclarations d'impôt sur le revenu des personnes physiques, d'impôt sur les sociétés, d'impôt des non-résidents (personnes physiques ou sociétés/associations) et d'impôt des personnes morales.. Le formulaire doit être établi par bien (attention : dans Biztax, un seul formulaire peut être rempli, il faut donc ajouter plusieurs lignes pour chaque bien supplémentaire)..
Les conjoints ou cohabitants légaux imposés conjointement qui souhaitent tous deux déduire les allocations de logement doivent également remplir chacun un formulaire.
Quelles informations l'annexe doit-elle contenir ?
L'annexe 270 MLH doit contenir les informations suivantes :
les données d'identification du (des) bailleur(s) ou de la (des) personne(s) qui accorde(nt) un droit réel, également par bien immobilier
l'adresse complète du bien
le montant des redevances à titre de loyer ou de droit réel, payées ou accordées au cours de la période imposable concernée, par bien immobilier
la partie des honoraires qui a été versée au titre des frais professionnels réels.
Qu'en est-il de la location d'un bureau pour sa propre entreprise ?
Dans ce cas également, le formulaire 270 MLH doit être déposé.
Qu'en est-il des locations meublées ?
Selon les autorités fiscales, les déductions pour les biens meubles (tels que le mobilier) ne doivent pas être divulguées.. La question de savoir ce qui se passe lorsqu'un prix unique est payé pour la partie mobilière et la partie immobilière n'est pas encore tranchée..
Que faire pendant la période d'usufruit ?
Seules les personnes qui déduisent tout ou partie des frais doivent le déclarer dans le formulaire 270 MLH.. Pourtant, lorsqu'il s'agit de locataires qui sont des personnes physiques. Pour les personnes morales, l'utilisation professionnelle est toujours présumée et l'obligation s'applique donc toujours.. En ce qui concerne les frais, le formulaire lui-même indique explicitement que les "radiations" ne doivent pas être incluses.
Lorsqu'un contribuable n'a rien payé pendant la période imposable au titre de l'usufruit ou qu'aucune indemnité n'a été déduite à titre de frais professionnels réels, seule une annexe doit être déposée sans mentionner les montants sous les rubriques "ont été payés ou octroyés" et "ont été apportés à titre de frais professionnels (réels)".